L’enregistrement des présences étendu en 2018 à tous les chantiers de construction

Le secteur belge de la construction souffre particulièrement de la concurrence déloyale des entreprises qui travaillent sous le prix du marché. Elles enfreignent les règles sociales et emploient de la main-d’œuvre bon marché d’Europe du Sud et de l’Est. Le gouvernement et les partenaires sociaux dans le secteur de la construction disposent à présent d’un plan pour s’attaquer au dumping social dans le secteur. L’enregistrement des présences sur les chantiers de construction sera étendu à tous les chantiers d’ici 2018. Des restrictions en matière de sous-traitance seront imposées et un point de contact central pour la fraude sociale doit voir le jour d’ici octobre.

Le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude Bart Tommelein (Open VLD) et le ministre des Indépendants Willy Borsus (MR) ont signé un « Plan pour une Concurrence loyale » avec les employeurs et les syndicats du secteur de la construction. Ce Plan contient quarante mesures qui devront être mises en œuvre dans les mois et années à venir.

Le Plan pour une Concurrence loyale

Voici quelques-unes des mesures les plus importantes du « Plan pour une Concurrence loyale » :

  • L’enregistrement des présences sur les chantiers de construction sera étendu à l’ensemble des chantiers d’ici 2018, mais sera également adapté en fonction des particularités des chantiers de moindre importance.
  • Le Construbadge sera rendu obligatoire dans le secteur de la construction. Les travailleurs étrangers devront eux aussi recevoir un moyen d’identification visuel.
  • Le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale sera limité à un maximum de deux maillons.
  • La condition d’agrément du sous-traitant sera élargie à l’ensemble des sous-traitants de la chaîne.
  • Un point de contact central pour la fraude sociale sera créé d’ici le 1er septembre 2015.
  • Une concertation avec les Régions sera organisée pour octroyer les réductions d’impôt et les subsides existants uniquement lorsque l’entrepreneur n’a pas de dettes fiscales et sociales.
  • Une campagne de sensibilisation sera organisée auprès des citoyens et des autorités sur le dumping social dans le secteur de la construction.
  • La problématique des agences d’intérim néerlandaises sera examinée au sein du Benelux.
  • Au niveau européen, l’idée est défendue de limiter la période de détachement dans la construction à 6 mois (au lieu de 2 ans). La durée de validité du formulaire A1 est d’ores et déjà limitée à 6 mois.
  • Les coûts salariaux de la construction belge doivent être drastiquement revus à la baisse pour à nouveau pouvoir être concurrentiels par rapport aux entreprises étrangères.

Des contrôles par les autorités

Les autorités devront mieux veiller à ne pas co-organiser le dumping social lorsqu’elles lancent un appel d’offres. Ainsi, elles vont davantage tenir compte des critères de qualité dans leurs cahiers des charges et le prix le plus bas ne sera plus le seul argument décisif.

Afin de sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la lutte contre le dumping social, une campagne de sensibilisation va être lancée. « Tout le monde est contre le dumping social, mais nous l’organisons souvent en faisant exécuter des travaux sous le prix du marché », affirme Tommelein. Le secrétaire d’État entend également introduire des « contrôles radar sociaux » par analogie aux contrôles radar sur la route.