Accord sectoriel pour les travailleurs CP 124 pour 2019-2020

Source : Confédération de la construction

Les partenaires sociaux ont signé un accord sectoriel pour les années 2019-2020 au sein de la Commission mixte de la construction (CP 124) le 25 juin 2019. Tous les partenaires ont pu se mettre d’accord sur le projet d’accord conclu le 18 juin 2019, dont les points importants pour les employeurs sont les suivants :

  • Accroître l’afflux de jeunes
    Le secteur va développer un modèle d’entreprise afin de mieux maîtriser l’enseignement de la construction et de trouver des solutions aux lacunes dans le système éducatif. L’ambition est de déployer le nouveau modèle d’ici l’année scolaire 2020-2021.
  • Augmenter le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses
    Le gouvernement est invité à porter à 220 heures le nombre maximum d’heures supplémentaires pour lesquelles un traitement fiscal favorable peut être accordé au secteur (sans condition de présence) et, en particulier pour les entreprises qui effectuent des travaux routiers et qui sont tenues par le gouvernement de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, voire 280 heures (pour ces entreprises, la limite interne est également portée à 280 heures).
  • Plus de possibilités de modulation de l’aménagement du temps de travail
    En cas de modification de la réglementation, en application du décret royal 213, il sera possible de dépasser la limite normale du temps de travail à raison de 1,5 heure par jour (au lieu de 1 heure par jour maintenant). Le maximum de 180 heures reste inchangé.
  • L’extension de l’outplacement sectoriel
    L’intervention sectorielle d’outplacement est étendue à l’outplacement des salariés dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale, d’autre part :

    • Augmentation du pouvoir d’achat
      Respect de la norme salariale par une augmentation des salaires au 1er juillet 2019 avec un montant nominal déterminé par catégorie égal à 1,1% des salaires.
    • Adaptation du régime de mobilité
      Afin d’apporter une réponse aux problèmes de congestion accrue sur nos routes qui entraînent un allongement du temps de trajet, la réglementation de l’indemnité de mobilité sera considérablement modifiée (entrée en vigueur à déterminer ; après tout, le montant limite devra être ajusté conformément à la réglementation pour laquelle les démarches nécessaires seront entreprises auprès du ministre compétent). Un montant spécifique sera également introduit pour le conducteur qui conduit seul (à la demande de l’employeur, avec un véhicule de fonction et seulement si le transport collectif n’est pas possible) et l’employeur devra accorder une « journée de mobilité » (salaire aux frais de l’employeur) aux travailleurs qui, sur une base annuelle, doivent parcourir un nombre exceptionnel de kilomètres (43.000 km ou plus).
    • Prolongation du régime de congé d’ancienneté
      Le premier jour d’ancienneté est désormais accordé à partir de 15 ans d’ancienneté d’entreprise, le deuxième jour à partir de 25 ans d’ancienneté d’entreprise (régime complémentaire)
    • Fin de carrière
      Prolongation des régimes SWT (régime général dès 62 ans et régimes spéciaux pour « inapte » et « longue carrière » dès 59 ans) jusqu’au 30 juin 2021.Prolongation du règlement sectoriel pour les pistes d’atterrissage jusqu’au 31 décembre 2020 (sous réserve de l’adaptation de l’âge à la convention collective de travail de la CLN) : à partir de 55 ans pour la réduction du 1/5e de carrière et à partir de 57 ans pour le système à mi-temps. D’autres points de l’accord sectoriel concernent le bien-être, les moyens de subsistance et la formation

Source : Confédération Construction

 

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