La déduction de la TVA pour les voitures de société 2013

BTW aftrek voor brdrijfswagens 2013Le Service public fédéral Finances a révélé dans son Addendum du 11 décembre 2012 (décision TVA n° E.T. 119.650/3) la nouvelle réglementation en matière de déduction de la TVA pour les voitures de société à utiliser en 2013 (application pratique de l’article 45 § 1quinquies du Code TVA).

QUELLE EST LA NOUVEAUTÉ ?

Dans la réglementation précédente, le fisc acceptait une récupération de 50% de la TVA, et ce, à condition que la TVA soit versée sur l’avantage de toute nature imputé.

La limitation de déduction de la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2013 met définitivement fin au lien avec l’avantage de toute nature découlant de l’impôt sur les revenus et contraint au respect de l’utilisation à des fins professionnelles.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
La déduction de la TVA dépend désormais de l’utilisation professionnelle réelle d’un véhicule de société.
La déduction maximale de la TVA pour les voitures s’élève à 50%.
La déduction maximale de la TVA pour les véhicules utilitaires légers s’élève à 100%.
La TVA à verser sur l’avantage de toute nature disparaît.
Cette règle s’applique aux voitures achetées, ainsi qu’aux voitures de leasing ou de location.

L’administration de la TVA laisse le choix entre trois méthodes pour déterminer la part de l’utilisation professionnelle proprement dite.

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Première méthode :

En ce qui concerne la première méthode, le contribuable doit tenir une administration des trajets via une saisie manuelle ou d’une manière automatisée via un système GPS track-and-trace. Dans ce cadre, il convient de toujours tenir à jour les données du trajet (telles que la date, l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée) et bien entendu le nombre de kilomètres parcourus. La constatation doit se faire par véhicule. Il s’agit de la méthode la plus avantageuse pour une flotte composée de véhicules dits ‘outils’ qui sont utilisés à raison de plus de 50% à des fins professionnelles.

Deuxième méthode :

La deuxième méthode fait appel à une formule qui permet de déterminer approximativement le rapport professionnel-privé. À cet égard, en ce qui concerne l’utilisation privée, on tient compte de 200 jours de trajets domicile-lieu de travail et de 6.000 kilomètres privés forfaitaires additionnels. La constatation se fait également par moyen de transport.

%Privé = ((Distance Domicile-Lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / Distance totale) x 100

% Professionnel = 100 % – %Privé

Les méthodes 1 et 2 peuvent éventuellement être combinées. L’administration de la TVA accepte facultativement l’application d’un taux de déduction moyen global pour tous les moyens de transport de même nature.

Troisième méthode :

La troisième méthode ne peut s’appliquer qu’aux sociétés qui disposent d’au moins 4 moyens de transport et part d’une utilisation professionnelle forfaitaire fixe de 35%.

Lors de la détermination de la déduction de la TVA, il convient d’encore opérer une distinction entre les voitures qui sont gratuitement mises à disposition et les voitures pour lesquelles le travailleur paie une contribution propre.
Quand une voiture de société est mise à la disposition d’un travailleur qui paie pour ce faire une contribution propre, une limitation de déduction de 50% est prévue. Si la voiture de société est utilisée à plus de 50% à des fins professionnelles, il ne faut verser aucune TVA. Si la voiture de société est utilisée à moins de 50% à des fins professionnelles, la TVA doit être calculée sur la base de la valeur normale. Elle est calculée comme suit :

VN = (loyer + coûts) x (50% – %Professionnel)

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