Imposabilité fiscale et sociale

Imposabilité fiscale Indemnité de mobilité

L’indemnité de mobilité peut en principe être qualifiée de rémunération imposable à 50 %. La partie exonérée qui est présumée correspondre aux dépenses professionnelles propres à l’employeur ne peut toutefois pas être inférieure à € 12,39 par mois effectivement presté. Chaque fraction d’un mois est considérée comme un mois complet.

L’exemple repris dans le tableau suivant l’explique :

IndemnitéPartie imposablePartie non imposable
Mars€ 30,00€ 15,00€ 15,00
Avril€ 24,78€ 12,39€ 12,39
Mai€ 20,00€ 7,61€ 12,39

 

Imposabilité fiscale Indemnité de déplacement

L’indemnité de déplacement est exonérée en tout ou en partie d’impôts si le travailleur ne démontre pas ses frais professionnels réels, mais opte pour l’application des frais professionnels forfaitaires. Le montant de l’exonération dépend du moyen de transport utilisé :

  • si le transport s’effectue avec un transport en commun public (train, bus, métro, etc.), le montant total que l’employeur paie ou rembourse sera exonéré d’impôts. Le travailleur doit toutefois le démontrer à l’aide d’une attestation de l’entreprise publique de transport en commun ;
  • si l’employeur ou un groupe d’employeurs organise un transport collectif de membres du personnel, l’indemnité de l’employeur sera exonérée pour un montant qui est au maximum égal au prix d’un abonnement première classe en train pour la distance que le travailleur doit parcourir avec ce transport collectif ;
  • si le transport s’effectue avec un autre moyen de transport, l’exonération sera limitée à un montant indexé de € 370 par an* (€ 250 non indexés) (plafond valable pour les revenus en 2012 – exercice d’imposition 2013).

Lorsqu’un travailleur combine plusieurs modes de transport pour accomplir le trajet domicile-lieu de travail, l’indemnité exonérée doit être déterminée par mode de transport. Si ce travailleur part de chez lui avec sa voiture personnelle pour se rendre à la gare, où il poursuit son trajet en train, puis utilise encore un transport collectif qui l’amène à l’entreprise, la réglementation prévoit ce qui suit :

  • l’indemnité pour la première partie du trajet est exonérée à concurrence de € 370 au maximum ;
  • le remboursement de l’abonnement au train est entièrement exonéré ;
  • l’éventuelle indemnité pour le transport collectif est exonérée au maximum à concurrence du coût d’un abonnement première classe en train pour la distance parcourue.

Imposabilité sociale

Dans la CP 124 construction, l’indemnité de déplacement est considérée comme un « remboursement des frais que le travailleur fait pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et retour », et n’est par conséquent pas soumise à des cotisations ONSS. Cette exonération ne s’applique que si l’indemnité de déplacement octroyée n’est pas supérieure aux barèmes officiels.

L’indemnité de mobilité dans le secteur de la construction n’est pas socialement imposée : un AR du 13 février 2009 (M.B. 12.03.2009) stipule que l’indemnité de mobilité dans les secteurs où une CCT a été conclue en la matière est exonérée d’ONSS si le montant de € 0,1316 par kilomètre réellement parcouru n’est pas dépassé.

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* Source : Art. 184 Loi-programme (1) du 22 décembre 2008 (M.B. 29 décembre 2008).page 6/18