Règlements

La déduction de la TVA pour les voitures de société 2013BTW aftrek bedrijfwagens 2013

La limitation de déduction de la TVA sur les voitures de société en vigueur depuis le 1er janvier 2013 met définitivement fin au lien avec l’avantage de toute nature découlant de l’impôt sur les revenus et contraint au respect de l’utilisation à des fins professionnelles.Dans la réglementation précédente, le fisc acceptait une récupération de 50% de la TVA, et ce, à condition que la TVA soit versée sur l’avantage de toute nature imputé.

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Utilitaires légers – Quand est-ce que l’utilisation privée est imposable?

Quand-est-ce-que-l'utilisatIl peut arriver que des travailleurs utilisent le véhicule mis à leur disposition par leur employeur à des fins privées. Ils jouissent ainsi d’un avantage de toute nature. Ils seront imposés sur cet avantage, au même titre que les travailleurs disposant d’une voiture de société. A première vue, cela semble une réglementation assez simple. Malheureusement, dans la pratique, c’est bien plus compliqué. A commencer par la notion même d’utilisation privée. En principe, est considéré comme étant un déplacement privé: le trajet domicile- lieu travail, ainsi que les déplacements privés effectués en dehors des heures de travail, en vacances, le weekend, etc.

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Indemnités de mobilité et de déplacement – Une réglementation propre à la constructionune-reglementation-propre

Le trajet aller-retour pour se rendre sur chantier rallonge bien souvent la journée de travail pour un ouvrier de la construction. C’est la raison pour laquelle le secteur possède une réglementation qui lui est propre dans le domaine de la mobilité de ses travailleurs.

Les ouvriers de la construction bénéficient ainsi d’une indemnité de mobilité pour compenser le temps passer pour se rendre de leur domicile jusqu’à leur lieu de travail. De plus, la CCT du secteur prévoit également le remboursement des frais de déplacement que le travailleur a consenti pour l’utilisation, dans un but professionnel, de sa voiture ou pour l’utilisation des transports en commun. Ces deux indemnités bénéficient d’ailleurs d’un traitement favorable en matière fiscale et sociale.

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Que-coute-une-voiture-de-soOptions, rabais et promotions exceptionnelles
Que coûte une voiture de société selon le fisc?

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature correspond à un pourcentage de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture. Le pourcentage en question est fonction du niveau d’émission
de CO2 du véhicule.

Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

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comment-etre-dispense-de-laCotisation de solidarité – Comment être dispensé de la taxe CO2 ?
L’employeur doit payer une cotisation de solidarité – appelée aussi taxe CO2 – pour tout véhicule qu’il met à la disposition de ses travailleurs et qui est utilisé à des fins autres que strictement professionnelles. Le transport collectif des travailleurs est, sous certaines conditions, exempté de cette cotisation.

Prenons le cas le plus simple: le véhicule affecté au transport collectif ne quitte jamais le siège de l’entreprise la nuit, le week-end et les jours de congés. En semaine, le véhicule quitte le matin le siège de l’entreprise et y revient également le soir à la fin de la journée de travail. Dans ce cas, l’employeur ne doit pas payer la taxe CO2.

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